Par des courriers recommandés des 7 avril 2023 et 2 mai 2023, la maire de la commune a rappelé à M. et Mme B les dispositions de l'article D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime qui interdisent

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L .161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal

L 161 -2 et suivants du Code Rural, Constater que le chemin [Localité 11] a été incorporé au réseau communal depuis 1959, soit depuis plus de 30 ans!

; - il a été obtenu par des manœuvres frauduleuses ; - il porte atteinte aux chemins ruraux de la commune, en méconnaissance des articles D. 161-14 et D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime

L'article L. 161-2 de ce code dispose : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural: " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. " ; 9.

En second lieu, aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par

-Y... de leur appel ainsi que de toutes leurs demandes, fins et conclusions comme mal fondées et en conséquence : vu les articles 162-1 et 162-3 du code rural et de la pêche maritime, - constater que

L. 162-1 et L. 162-2 du code rural ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des conclusions de M. et Mme X...rendait nécessaire, que la

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune.

1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre

à moins de trente ans, la cour d'appel a violé les articles 59 à 61, devenus les articles L. 161-1 à L. 161-3 du Code rural ; 2° que les juges ne doivent pas méconnaître l'objet du litige ; que la

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ Alors que M.

D'autre part, aux termes de l'article D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime : " Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies