Ils soutiennent que : - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme et sont contraires à l'article 9 du code de déontologie des architectes, dès lors que le gérant de

L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, article préliminaire, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en application de l'article 271 du Code de Procédure Civile.

ORANGE, [Adresse 1], Société AAGROUP venant aux droits de la société KOZ architectes (après cession), Société BTP CONSULTANTS, Société COBE (CO BE ARCHITECTURE et PAYSAGE), Société AUDIC, S.A.

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon le jugement attaqué

278-1 du code de procédure civile, - Fixé à la somme de 5.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que les sociétés Armorique Constructions et SCCV devront consigner au moyen d'un

des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et à l'article 278 sexies du code général des impôts.

et à l'article 278 sexies du code général des impôts.

et à l'article 278 sexies du code général des impôts.

et à l'article 278 sexies du code général des impôts.

et à l'article 278 sexies du code général des impôts.

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet

[U] [L] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en référé, selon acte du 15 janvier 2025, aux fins d’expertise et en paiement de 1 500 € en application de l’article 700 du code de

Elle fait valoir que cette reconnaissance de non propriété par les consorts D...est irrévocable et que les intimés ne peuvent y revenir sans méconnaître les dispositions de l'article 1354 alinéa 1 du code

272 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble celles des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en cas de dissolution d'une société, le liquidateur se trouve substitué aux organes

DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE CELLES DU 1-A DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, APPLICABLES LE 17 AOUT 1974, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LA VENTE REALISEE A CETTE DATE AVAIT