Martinez, président de chambre, comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

L. 162-18 et L. 162-5-1 du code de la sécurité sociale respectivement, au motif qu’elles constituent des réductions de prix au sens du 1° du II de l’article 267 du code général des impôts à exclure de

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 424, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

L. 123-14 alinéa 1 du code de commerce ; en application de l'article 38-2 du code général des impôts, il convient de déduire le montant des reports de ces comptes afin de calculer la variation d'actif

502, 1805-1 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA

de l'article 700 du code de procédure civile.

globale continue, au sens du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, du fait de la prévalence de la prestation de gestion et imposées en tant que telles au titre de l'exercice de commencement

de Pau, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, à titre principal d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

déclaratives auxquelles elle est tenue conformément au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HABUFA [W] BV demande au tribunal, *Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, *Vu les pièces produites, *Vu la jurisprudence

l'article L. 511-1 de ce code.

1920 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8 du code de commerce et l'article 455 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 210 2, L. 228 1 du code de commerce et L. 121 12 du code des assurances ; 2° / que, comme l'avait rappelé le tribunal de commerce, le netting est un mécanisme qui permet la compensation multilatérale

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.