Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1994 qui, dans les poursuites exercées contre Claude Z... pour homicide involontaire et contravention connexe au Code

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

excessives au sens de l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile ; rejeter la demande subsidiaire de radiation de l'affaire formulée par M. et Mme [R] comme étant sans objet et subsidiairement

700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claire X... coupable de 19 contraventions à la réglementation des transports routiers ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du Code de

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

010 521 francs, qu'IPC ne pouvait prétendre qu'à une rémunération s'élevant à 5 %, que le président de la SEMANET n'avait pas eu connaissance de l'avenant du 15 janvier 1990 et qu'en conséquence IPC ne

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.