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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aec815cdc6046d47099a7d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MISSIONNE Maître [K], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00509
3 juin 2009
3 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans
Source officielleChambre 2-5
69d4f6a3cdc6046d4765d2d1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne Me [A] [Z], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d4f81dcdc6046d4765efb2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne Me [G] [Y], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d6c511cdc6046d47917ec7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Désigne Me [Y] [N] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d6d45bcdc6046d4792cbdf
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
6a0ef5bccdc6046d476edf89
7 avril 2026
7 avril 2026
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69f1d6dfcdc6046d47f2dada
21 avril 2026
21 avril 2026
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200067
14 janvier 2010
14 janvier 2010
sécurité sociale n'entre pas en contradiction avec les dispositions des articles L. 626-6, L. 626-8, R. 626-9 et R. 626-10 du code de commerce dès lors que ces derniers concernent la phase d'élaboration
Source officiellecomm
613723f9cd580146774109d8
3 avril 2002
3 avril 2002
qui devait être reprise aux formes et conditions des articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce et 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985, ce dont il résulte
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7500cdc6046d47186283
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officielleChambre 8
69a262edcdc6046d47fe7bc5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6c
21 décembre 2015
21 décembre 2015
LES MOTIFS DE LA DECISION L'article L 627-2 du code de commerce qui s'applique lorsque, comme en l'espèce, le tribunal qui a ouvert la procédure de sauvegarde n'a pas désigné d'administrateur judiciaire
Source officielleChambre 2-5
69d01b52cdc6046d47065a6f
11 avril 2025
11 avril 2025
Désigne Me [L] [X], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac54d4cdc6046d47da4a60
11 avril 2025
11 avril 2025
L.626-20 du Code de commerce, * Que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoit le règlement des autres créanciers sur 10 années par échéances annuelles progressives, le premier versement
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca5b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3
Source officielleSALON D'HONNEUR
69df4ec5cdc6046d474c3c3d
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu les articles L.622-17 et L.626-20 du Code de commerce, Vu les pièces versées au soutien du présent acte, * DECLARER la société Endless 1 et la société Endless 2 recevables et bien fondées en toutes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00439
12 mai 2009
12 mai 2009
1351 du Code civil et l'article L 321-70 du Code de commerce (article 69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en refusant par principe d'examiner la pertinence
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb4
5 mai 2008
5 mai 2008
L.622-3 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d40198cdc6046d4754696d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne Me [M] [Y], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines
Source officiellePage 29 sur 165