L.624-2 et R.624-5 du code de commerce, sur le constat préalable par le juge-commissaire de l'existence d'une contestation sérieuse relevée; qu'il s'en déduit que le tribunal de commerce a été irrégulièrement

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M.

en qualité de commissaire-priseur : Selarl EMME ENCHERES MEAUX mission conduite par Maître [I] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire

en qualité de commissaire-priseur : Selarl EMME ENCHERES [Localité 3] mission conduite par Maître [J] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire

et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.

L.621-4 du code de commerce'; -dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce'; -fixé

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [Q] [Y] [Adresse 2] Activité : ENTREPRISE

articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques

L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sarl EURL TEM , [Adresse 1] Activité : Transport

L. 621-43 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; que la seule circonstance que la signature soit imprimée ou scannée n'est pas

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [C] [F] [Adresse 1]

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

54 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, la contestation présentée la Caisse, la cour d'appel a relevé que "le représentant des créanciers ne soutient pas ce moyen

81, alinéa 4, et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 242-6, L.621-83, et L. 626-16 du nouveau Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS AUTO PERFORMANCE [Adresse

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [C] [W] [R] [F] [Adresse

L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, correspondant au futur article L. 622-28 codifié, dispose