du code général des impôts, notamment au paragraphe 'motivation juridique' ; que l'erreur matérielle contenue à la fin dudit paragraphe, qui vise l'article 885 au lieu de l'article 885 A mentionné à plusieurs

A l'attention des juges du second degré, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du nouveau code de procédure civile, dont les dernières en date sont du 5 janvier

[V] [J] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

, que la jurisprudence au visa des articles L.622-24 alinéa 6 et L.622-17 I du code de commerce admet que les créances postérieures au jugement d'ouverture nullement nées pour les besoins du déroulement

L. 76-1-1 du code de justice administrative.

, l'assignation à comparaître satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, En l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions de l'article 76 et 77 du

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 3 du décret du 6 novembre 1974 relatif au rejet d'effluents gazeux et l'article 4 du décret du 31 décembre 1974 relatif au rejet des effluents

L. 622-9 ancien du code de commerce ; Mais attendu que le débiteur, ayant formé un recours contre la décision, qui a rejeté sa demande d'annulation d'une transaction pour défaut de concessions réciproques

la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22 du code de commerce, de : - confirmer la décision entreprise, le 16 octobre 2012, par le tribunal de grande instance de [Localité 5] en ce qu'elle

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

l'acte de prêt lui en faisait obligation, un nantissement sur le fonds de commerce de la société LE RELAIS DES TROIS CHASSEURS le 10 mai 1999- que l'article L 142- 1 du Code de commerce ne prévoit pas

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à chacun des deux copropriétaires dans la cause une somme de 1 524,50 ç à titre de dommages et intérêts et celle de 1 000 ç sur le fondement du même

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Les Marsouins ; rejette la demande de M.

Sur l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail et le licenciement Les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail prévoient : « Lorsque survient une modification

; 2 - le décret modifié du 17 avril 1928 à l'exception des articles 40, 40-2, 40-3, 40-4, 76-2 alinéa 1, 76-3 à 82, 83-3, 110, 110-1, 111-7, 111-8, 112, 124, 125 et 128 ; 3 - les articles 113, à l'exception

L. 622-7 du Code de Commerce, les articles 1948 et suivants et 2286 du Code Civil; dire et juger que par les effets de la résolution de la vente et du contrat de location financière, le locataire se

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte