Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :

Le liquidateur judiciaire rappelle au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce que la confusion des patrimoines peut résulter de relations financières anormales mais également de flux

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L 620-1, L 621-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, In limine

L.621-2, L.621-9 et L.651-2 du code du commerce.

Maître [G] réplique qu'il est de jurisprudence bien établie que la mission du technicien désigné par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce n'est pas une mesure d'instruction

L. 621-9 du code de commerce, contrairement à ce qu'allèguent les appelants, ne pouvant conduire à son écart des débats.

l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L 620-1, L 621-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, In limine litis : - écarter des débats la pièce n° 78 « Etude tarifaire comparative

juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, * Fixait à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être

L'arrêt retient exactement que la mission confiée à un technicien par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce ne constitue pas une expertise soumise aux

civile et les articles L 621-9, L 622-13 et R 622-13 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 31 mars 2015 en ce qu'il a confirmé

[J], expert judiciaire, en qualité de technicien, en application de l'article L. 621-9 du code de commerce, afin de procéder à l'examen de la comptabilité de la société [16], avec pour mission de :

[D] fait valoir que si le recours à un technicien au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce n'est pas soumis aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, il n'y a

juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, * Fixait à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être

Entre-temps, la société [20] ès qualités a obtenu du juge commissaire par ordonnances du 24 novembre 2015 qu'il commette deux techniciens sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce : -

Il demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu le jugement du Tribunal

[F] a été ordonnée dans le cadre des dispositions des articles L. 621-9, L. 621-12 et L. 624-3 du code de commerce et l'expert, qui a répondu à la mission stipulée dans l'ordonnance du juge-commissaire

[U] [T] en application des articles L. 621-9 et L. 641-11 du code de commerce, afin de mener des investigations sur les comptes de la SA [8] et de rechercher d'éventuelles fautes de gestion ou faits à