L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

L.642-7 du Code de Commerce.

du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

: Liquidateur : SELARL [O] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce

désignés : Liquidateur : SELARL [R] [Z] prise en la personne de Me [R] [Z] Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a

868 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [K] [L] prise en la personne de Me [K] [L] Juge-commissaire : Monsieur [I] [Z] Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier

Me [C] [G] Juge-commissaire : Monsieur Renaud DU LAC Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026, GATP

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

: Liquidateur : SELARL [M] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce

LAC Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026, Madame Corinne TASTAYRE (HAYET), représentant légal de

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [M] [Q] prise en la personne de Me [M] [Q] Juge-commissaire : Monsieur [Y] [K] Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier

L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ; 3°/ qu'il n'appartient pas au juge de la procédure collective de remettre en cause l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux jugements passés

. 623-1 du code de commerce.

civil puisqu'elle a formé sa requête sur l'article L 643-11 du code de commerce et que M.

L.644-6 du code de commerce.