En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

; 3°) de prononcer, en application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des passages suivants figurant dans le mémoire en défense : « manœuvre, qui tend à se répéter

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

Aux termes de l'article L. 741-2 du code justice administrative : " () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires

L. 741-2 du code de justice administrative est fondée.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas expressément toutes les dispositions dont il a été fait application, en méconnaissance de l'article R. 741- 2 du code

Sur la demande de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Sur les conclusions des requérants tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites

l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des propos diffamatoires tenus dans leurs écritures par l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest.

A...soutient que la minute du jugement attaqué n'est pas accompagnée de l'analyse des mémoires requise par l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le moyen tiré de ce que cette prétendue

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, visé et analysé le mémoire qu'elle

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux et outrageants en application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : En vertu des dispositions de l’article 41 de

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande

Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

R. 741-12 du code de justice administrative.

certains passages des écritures de Mme C et autres en première instance et de condamner ces derniers à lui verser 6 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 741-2 du code