AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003479_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est subrogée, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de son assurée, qu'elle a indemnisée de son préjudice de perte d'exploitation résultant
Source officiellePage 29 sur 1877
1ère Chambre civile
6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
légale régie par les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officielle