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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101082_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus
Source officielle3ème chambre
DTA_2100900_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus
Source officielle3ème chambre
DTA_2100901_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a556
22 mars 2007
22 mars 2007
Consécutivement à cette jurisprudence , une ordonnance en date du 2 mai 2001, a modifié l'article L.136-1 du code de la sécurité sociale, en subordonnant désormais l'assujettissement des revenus d'activité
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a587
22 mars 2007
22 mars 2007
Consécutivement à cette jurisprudence , une ordonnance en date du 2 mai 2001, a modifié l'article L.136-1 du code de la sécurité sociale , en subordonnant désormais l'assujettissement des revenus d'activité
Source officielle4ème chambre
DTA_2203101_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, il résulte de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale que la CSG s'applique au montant brut des rémunérations préalablement réduit de 1,75 %.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffe0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
CSE ainsi créés.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300948_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dispose : " () II.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffd2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
CSE ainsi créés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffd8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
CSE ainsi créés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206237_20230213
13 février 2023
13 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis
Source officielleService des référés
67f80d5ccf40727a0043be20
10 avril 2025
10 avril 2025
et du CSE-C, pour le CSE-C, sur le projet global, pour les CSE-E, sur les seules mesures d’adaptations propres à chacun des établissements.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6704cb6f2f5f3246ff381532
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Appréciation de la Cour L'article L. 138-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose : 'Les contributions instituées aux articles L.138-1, L.138-10, L.138-19
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431062f28558704f52e68dd
7 avril 2023
7 avril 2023
[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire des condamnations prononcées au titre des dommages-intérêts et de titre de l'article 700 du code
Source officielleciv2
613724b1cd58014677417971
22 février 2007
22 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bcf
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, aux termes de l'article L. 133-6-2 et de l'article R. 115-5, dans leur version applicable à la présente affaire, imposent que pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions
Source officielleCtx protection sociale
696964c5cdc6046d4772e4fe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mentionnés à ces articles.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2014649_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
De deuxième part, aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fcaa1e60963cb98566d36b6
8 juillet 2020
8 juillet 2020
En effet, en vertu de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, les cotisations maladie et indemnités journalières, d'allocations familiales, d'assurance retraite de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300293_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B ayant été identifié, au terme de la vérification de comptabilité de la société CSV, comme maître de l'affaire de cette société, il a été désigné, en application de l'article 109-1-1° du code général
Source officiellePage 29 sur 217