Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " IV. - Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II ou du code minier et faisant l'objet d'une évaluation

, 39, 132, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67

[S] de toutes ses demandes comme étant mal fondées, condamner M. [S] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

    Le tribunal constata la prescription des délits en question, en application de la prescription quinquennale prévue aux articles 111, 112 et 113 du code pénal.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande d'abrogation des dispositions des articles 118 et 119 du décret n° 91-1197

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

  Dommage 110.     Le requérant réclame pour dommage matériel la somme de 137 000 zlotys polonais (PLN). 111.     Le Gouvernement ne se prononce pas sur la question. 112.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

Aux termes de l’article L. 1110-5-1 de ce code : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable.

de Philippe X..., des dispositions de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; DECLARE IRRECEVABLE la demande présentée au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale par la Caisse Régionale

. 112.

de l'indemnité transactionnelle versée 5 salariés, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société PFPA aux dépens.

‑ 116)   ?

de telles écritures de l'URSSAF de MIDI PYRENEES, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 16 du code de procédure civile.

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles