R. 5122-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut statuer par des motifs inintelligibles ; que l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque

projeté, la cour d'appel a violé l'article 1315, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

1792 du code civil, L. 241-1 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 11.

X..., alors, selon le moyen, 1° que n'est pas contradictoire l'expertise qui se fonde sur l'avis d'un spécialiste consulté par l'expert, lequel n'a pas été porté à la connaissance des parties avant le

du navire ; qu'il en résultait que la demande présentée par The Shipowners, fondée sur les dispositions de l'article 1-3° de la police d'assurance corps et tendant à voir condamner les assureurs corps

au maître de l'ouvrage, en violation de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'en allouant une somme en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de récupérer les avances de démarrage

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 2018), Mmes B... K..., née R... et V... R..., MM. P... R..., W... R... et D... R...

Z..., la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 189 bis du Code de commerce" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres

29 de la Convention collective précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, l'âge et l'ancienneté du salarié constituant deux des éléments indissociables permettant d'opérer

La société Aviva vie, par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2015 conclut au visa des articles 2224, 1131, 1134 et 1150 du code civil, de l'article L. 114-1 du code des assurances, de l'article

L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Alors, de troisième part, que le courtier en assurances est tenu envers son client d'une obligation de

exercée contre la société AGF le 17 septembre suivant sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

date du 15 septembre 2025, la société SWING AUTO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du

n°7.991.597 souscrite, Vu les articles L.113-5 et L.114-1 du code des assurances, A titre principal : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier le 13 janvier 2021

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal

1147 du code civil ; 2°/ que le préjudice causé par le manquement d'un professionnel du droit à son obligation d'information et de conseil doit être réparé au titre de la perte d'une chance ; qu'en

Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance