Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

nécessairement au professionnel vis-à-vis de son client profane, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des

[Q] pour une partie seulement des prêts souscrits, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le choix du codébiteur solidaire d'un prêt de ne pas adhérer à l'assurance de groupe

1184 du Code civil ; 2°) que le maître de l'ouvrage n'est responsable de son immixtion dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage qu'à la condition d'être compétent en matière de construction ;

[IC] [AR], domicilié [Adresse 65], 113°/ M. [PY] [UA], domicilié [Adresse 105], 114°/ Mme [N] [LR], domiciliée [Adresse 76], 115°/ M. [LV] [EC], domicilié [Adresse 215], 116°/ M.

1134 du Code civil, et en tant que de besoin, l'article L. 113-17 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAMDA, qui garantissait la société BD contre les dommages matériels résultant

MOTIFS : Selon les dispositions des articles L.114-1 et L .114-2 du code des assurances, « en matière de contrat d'assurance, les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

assurant tout sinistre "résultant d'un événement accidentel ou de force majeure", la cour d'appel a violé l'article L. 174-1 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance avait "pour objet

1147 du Code civil) ; 2 ) que le fait du tiers exonère également l'entrepreneur de sa responsabilité ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'existence d'autres causes de désordre que celle qui lui

L. 113-2, 2° et 3° et L. 113-8 du code des assurances. » 8.

W..., mandataire social bénéficiaire du régime, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et, par fausse application, les règles de dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; 2°/ que

L. 113-2 2°, L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-

L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant, pour écarter tout manquement

, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions

1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes du GAN

constitue le sinistre est conforme à ce texte; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "