- Code du travail Art. L4622-3, Art. L4622-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-1, Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. L4624-4, Art. L4624-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article R5442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 87

Code des transports

Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure.

Article 3

—

exercées dans le cadre de l'article L. 3142-28 du code du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L.

Article 8

—

de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article L235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans

Article 29

—

La cessation anticipée du volontariat civil prononcée dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 122-8 du code du service national est subordonnée à la production, par le volontaire civil, d'un document justifiant de la réalité de

Article R146-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 146-25, les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l'orientation vers le marché du travail prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail bénéficient, sans nouvelle

Article 706-139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou

Article R5312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 71

Code du travail

L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 conformément aux dispositions de l'article R. 5312-44.

Article L724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code rural (nouveau)

L. 722-8, L. 722-27 et L. 732-56 ou de bénéficier des mesures prévues aux articles L. 726-1 et L. 726-3 entraîne l'application des pénalités prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles

Article Annexe I

—

pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations) Article 310 G, annexe II, du code général des impôts Commission nationale culture-handicap Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale

Article Annexe

—

L. 5421-4 du code du travail

Article R561-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 46

Code monétaire et financier

Les résultats de l'examen renforcé prescrit à l'article L. 561-10-2 sont consignés par écrit et conservés selon les modalités prévues à l'article L. 561-12.

Article L1251-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations

Article R5753-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

Code des transports

Les concessions portant sur les installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées à l'article R. 122-8 du code des ports maritimes.

Article 41

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L243-14 B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012 II. A. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1221-12-1 B.

Article R*423-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code de l'urbanisme

; b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux relatifs à un

Article L631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit au congé d'adoption pour une durée égale à celle prévue par l'article L. 1225-37 du code du travail.

Article R732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

» sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot : « lui » ; 5° bis Aux articles R. 122-4 à R. 122-9, le mot : “ euros ” est remplacé par les mots : « francs CFP

Article R734-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

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