être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable

par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au

Cauet, domicilié [...]                        , 122°/ Mme Bernadette MMM..., domiciliée [...]                            , 123°/ M.

L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail et l'article 52 de la convention collective applicable, alors que, de plus, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail

de dignité, d’ impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

L716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 9, 31, 32, 122, 789 et 790 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 2224 du Code Civil, Vu les articles L 121-1 et L 121

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec l'indemnité pour inobservation des formalités de rupture ;

l'article L. 1226-14 du code du travail.

3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 12 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article D. 331-41 du code de l'éducation

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des actes portant déclaration

à durée déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée, conformément à l'article L.1242-12 du code du travail et doivent donc être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée

en cours conformément à l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail alors applicable.

L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 12 de la Convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour décider que le licenciement

indépendants, les associations et les particuliers employeurs est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16 et L. 212-4-3 du code du travail (le contrat

1134 du Code civil, L. 122-40, L. 122-43 du Code du travail ; alors que de quatrième part, en annulant comme injustifié le déclassement du salarié sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

autres commerçants violaient l'article L. 221-5 du Code du travail par l'ouverture le dimanche, sans avoir obtenu de dérogation, de leurs magasins où ils employaient des salariés, demandé à la cour d'appel