ATTENDU qu'il échet, eu égard aux faits exposés et en application des articles L.653-l et suivants du code de commerce, de prononcer à l'égard de Madame, [H] née, [R], [W], une mesure d'interdiction de

de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - le projet déclaré relatif à l'aménagement

(CPP), d’approuver l’acte de saisie ainsi que l’interdiction, le retrait et la saisie des exemplaires en question au motif qu’ils constituaient des éléments de preuve utiles au sens de l’article 123 §

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

[O] pour une durée de 12 ans Pour statuer comme il l'a fait s'agissant de M. 

MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de

L.122-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; que les instituteurs des écoles privées de Caen placées ou non sous le régime de l'un des

dispositions de l'article R. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : - cette

Enfin, l'association INTERACTION SERVICES conclut qu'il est incohérent qu'une telle promesse soit faite le 12 décembre 2016 alors qu'un contrat unique d'insertion venait d'être conclu le 14 novembre 2016

entre ses deux emplois et qu'elle n'avait pas répondu, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». 14.

de l'article 700 du code de procédure civile.

communautaires, des stipulations de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 20 du traité sur l'Union européenne.

et des articles L.122-1 et L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des

1147 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié d'établir le préjudice dont il entend obtenir réparation de la part de son employeur ; qu'en l'espèce

1 du Code de travail) ; de ce fait, il a droit à la prime d'objectif et à la somme de 22. 000 €, représentant la valeur d'un voyage au Brésil que l'employeur offrait lorsque les salariés atteignaient les