Aux termes de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente,

- sur la demande de dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail: Aux termes des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat est exécuté de bonne foi.

mars 1991 ; * dit que l'URSSAF AQUITAINE s'était rendue coupable d'exécution déloyale du contrat de travail en méconnaissance de l'article L 1222-1 du Code du travail et a alloué à Madame [U] [P]

La Cour de cassation, au visa de l'article L. 1226-2 du code du travail, a retenu que : « pour dire que la rupture du contrat est nulle, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat avait été rompu en

[U] [H] soutient au visa de l'article des articles L.1232-3 et L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail que lors de la tenue de son entretien préalable à un éventuel licenciement le 11 juin 2021, la décision

Aviation à verser à Monsieur [F] la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts fondés sur l'article L. 1222-1 du code du travail.

S'agissant de l'indemnité de licenciement, il sera rappelé, ainsi que cela a déjà été indiqué, qu'en application des articles L.1226-1 et suivants du code du travail, le juge prud'homal n'est pas lié par

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L.1226-14 du code du travail.

du code du travail au motif de l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place était obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun

du personnel en violation des dispositions alors en vigueur de l'article L 1226-10 du code du travail

Il résulte des articles L 1226-12, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, l'obligation

L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Au cas d'espèce, la décision du 25 novembre 2019 de l'inspecteur du travail, prise au visa des articles L. 1232-2, L. 2411-5, L. 2421-3 et R. 2421-8 et suivants du code du travail, et qui vise l'avis défavorable

en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'une clause attributive de compétence

Ces éléments sont à compléter avec les dispositions relatives au principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code