Ils en concluent que le juge judiciaire ne peut statuer sur l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, ce qui reviendrait à remettre en cause la décision de validation du PSE prise par la

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en conséquence, [le salarié] ne peut pas prétendre au transfert de son contrat de travail, la société CL Innovation santé n'ayant pas été cédée

Sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail L'article L.1224-1 du code du travail dispose que «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

L. 1224-1 du Code de travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail imposaient le transfert du contrat de travail de M.

: Vu les articles L. 1222-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours

L. 1224-1 du Code du travail ; que les appelants invoquent la force majeure ; que l'article L. 1224-1 du Code du travail dispose en effet que s'il survient une modification dans la situation juridique

, devait être considéré comme étant privé d'effet ; qu'en se bornant, pour débouter les salariés de leurs demandes, à relever que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies

lesquels se poursuivent avec ce dernier en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'ayant constaté que se prévalant de la cessation d'exploitation du fonds donné en location-gérance,

a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement

1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que les contrats de travail n'avaient pas été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

Par voie de conséquence, votre contrat de travail a été automatiquement transféré 8 notre société conformément à l'article 1224-1 du code du travail.

Au mois de juin 2016, la société SATEL a cédé son fonds de commerce à la société NOAM et le contrat de travail de Mme [C] a été transféré à cette dernière conformément à l'article L.1224-1 du code du travail

S... a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, qui, statuant par jugement du 25 septembre 2013, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; qu'au terme de l'article L.1224-1 du code du travail

transfert relevant de l'article L. 1224-1 du code du travail si elle ne s'accompagne pas du transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS,

Franck X... aux fins de reprise de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.