AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c737ca18b0008e58216
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1224 et 1228 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, la partie
Source officiellePage 29 sur 143
Pôle 6 - Chambre 9
69fd74f9cdc6046d4702fb44
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement
Source officielle