CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 850 résultats pour « article L. 1225-48 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c737ca18b0008e58216

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1224 et 1228 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, la partie

Source officielle

Page 29 sur 143

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74f9cdc6046d4702fb44

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da1bfd83326c70637e3

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da1bfd83326c70637e5

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637e7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637e9

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637eb

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637ed

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637ef

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637f1

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637f3

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637f5

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637f7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637f9

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc311e633183e2ee17a0a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés France Pac Environnement et Cofidis à payer à Mme [D] la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc65cdc6046d47571aa4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la violation de l'obligation de sécurité et l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail impose à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.Les

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dcd2de5aa0323224dac4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

code du travail.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628257

Admin. suprême

4 décembre 1989

4 décembre 1989

DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE", 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société anonyme Paul Honoré, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6025ebf7d51aba738858918a

Appel

11 février 2021

11 février 2021

transférés dans les mêmes conditions, ce fait interdisant à la société Elior d'opérer une distinction dans leurs situations respectives résultant de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af3c0d3e3fe99cada21

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

46 et 48 du code de procédure civile, des articles 73 et 74 du code de procédure civile, et du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 en son exposé des motifs, et en ses articles 22, 23 et 24, demandent

Source officielle