1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

L. 1221-10 du code du travail. 19.

L. 3121-11 du code du travail, devenu l'article L. 3121-30, et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er du même code. » Réponse de la Cour

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

l'article L. 1226-14 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement du salarié avait été prononcé à l'occasion de la transmission

du travail ainsi qu'à l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

La notion générale de « parcelle détruite » visée à l'article R. 426-11 du code de l'environnement englobe également ces deux dommages.

L. 1225-1 et L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 6°/ que l'article 3.1.3. du contrat de partenariat reconnaissait au chauffeur la possibilité de réaliser des prestations de transport par l'intermédiaire

L. 1224-2 du code du travail selon lesquelles, en cas de procédure de liquidation, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 11 février 2016, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il ne fait pas débat que le contrat de travail a été transféré à la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution

L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail et 11 § 4 du règlement CE 883/2004 du