Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d'injonction sous astreinte : 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 1407 du même code : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

. en première instance à l'encontre de la régularité de la décision attaquée et auxquels elle se borne à se référer dans sa requête d'appel ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article

rural, notamment ses articles L. 121-14 et 123-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

lumière rendu nécessaire par une servitude de vue au profit du fonds voisin, elle ne s'écarte de la limite parcellaire que de 2,40 m environ ; Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article

en annulant les permis litigieux après avoir constaté l'illégalité des adaptations consenties ; Sur la légalité des permis attaqués : Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article

moyen tiré d'une prétendue forclusion présenté par la commune de Boran-sur-Oise doit être écarté ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article

l'immeuble sis au 7-9 de cette avenue à 13 mètres et à 20 mètres ; qu'un retrait de cette ampleur ne constitue pas une adaptation mineure et n'est pas justifié par un des motifs limitativement énumérés par l'article

observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. et Mme X... et de Me Hemery, avocat de la commune de Chatelguyon, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 23 avril 1990 ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 20 novembre 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article

à soutenir que c'est à tort que la demande de la société Saint-Lucien a été jugée recevable par le tribunal administratif de Nice ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles ; - elle peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles ; - elle peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles ; - elle peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.