n°2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE constitue une modification du contrat de travail, le fait

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1232-1 du code du travail, dans leur version applicable à la cause

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5.

L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du débat devant le juge en cas de contestation de la cause réelle et sérieuse

L. 3141-26 du code du travail, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3.

L. 1237-9 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, ensemble, par fausse application, celles de l'article 24 de la Charte sociale européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail

L. 1232-1 et 1235-3 du code du travail ; 5°/ subsidiairement que le motif du licenciement doit être sérieux en sorte que les faits reprochés doivent être suffisamment pertinents et importants pour

Estimant que la cour n'avait pas fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors que M.

1232-1, 1234-1, 1234-9 et 1235-10 du code du travail ; 2°/ que les restitutions consécutives à l'annulation d'un acte ont pour effet de remettre les parties dans leur état antérieur, ne pouvant s'en

L. 5213-9 du code du travail et en condamnant l'employeur à payer à son salarié un solde d'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais

L.1221-1, L.1222-1, L.1234-, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 L.121-1, L.120-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

L 1231-1, L 1232-1, L 1234-5, L 1237-1 et L 1237-2 du Code du travail. 2.

1235-3 du code du travail est inadéquate, M.