1235-3 du code du travail, ainsi qu'à une indemnité pour procédure irrégulière.

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1232-6 et L. 3141-26 du code du travail qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'une faute lourde du salarié de rapporter

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

X... faisait valoir son droit de retrait au sens de l'article L. 4131-1 du code du travail, se sentant menacé sur son lieu de travail et cessait de s'y rendre.

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

L 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 8 de l'avenant cadre de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

En vertu de l’article 1103 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L. 1235-3 du code du travail.

1232-2 du Code du travail, d'autre part, le délai de cinq jours prévu par l'article L 1232-2 du même code n'a pas été respecté, puisque reçue le 16 avril 2007 pour une convocation fixée le lendemain,

à l'article L. 1233-71 ".

L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour impossibilité d'exercer

Enfin, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail , et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sté Altrans , de toutes les indemnités

L.1225-71 du code du travail ne la prive pas de sa demande indemnitaire.

L.1225-71 du code du travail ne la prive pas de sa demande indemnitaire.

Anne-Laure ; sur le paiement des salaires de nullité et congés payés afférents ; vu l'article L. 1225-71 du code du travail ; « l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à

* sur l'indemnité légale de licenciement': L'article L.1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois

1134 du Code civil, ensemble l'article L 1232-1 du Code du travail.

¿ correspondant à un mois de salaire au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Plastique Forme International.