qu'il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui

L. 1231-1, L. 1232-1 L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, sans être tenue d'entrer dans

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du Travail, qu'en cas de litige sur les motifs du licenciement d'un salarié, il appartient au juge d'apprécier le caractère

1353 du code civil, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail 4° ALORS QUE le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel a écarté ou

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que constitue d'autant plus une faute grave justifiant

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire envisagée par l'employeur ne peut intervenir plus d'un mois

L. 1235-1 du code du travail ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, les parties, qui supportent conjointement la charge de la preuve, ont été dans l'incapacité d'administrer

X...ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation

L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le licenciement intervenu sans respecter une procédure conventionnelle ou statutaire, qui constitue une garantie de fond pour le salarié, est

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'exercice d'une activité personnelle non-concurrente de celle de l'employeur est licite et ne peut caractériser à elle-seule la

Vous n'avez fourni aucune explication à vos départs anticipés et avez reconnu que ce comportement n 'était pas normal" ; l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'il appartient au juge d'apprécier

L. 1232-1 du Code du travail ; 4°.

MOTIFS DE LA DECISION : 1-Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

MOTIFS 1 : Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

MOTIFS 1 : Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

L 1235-1 du code du travail et celle de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la délivrance d'une attestation Pôle Emploi conforme.

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE la faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, n'implique pas la volonté de la commettre ; qu'en retenant que « les diverses