Ni les dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ni celles des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'imposent à l'administration de motiver

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

produisant les effets d'un licenciement nul Mme L... est en droit de prétendre à une indemnité d'un montant au moins égal à celui prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail soit

L 1233-3 du code du travail le licenciement de salariés, ce licenciement ne saurait être considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1235-2 et L. 1235-3 du Code du travail.

de l'article L.1233-5 du code du travail supposent que l'employeur ait un choix à opérer entre différents salariés de la même catégorie professionnelle que le salarié dont l'emploi est supprimé ; qu'il

Sur ce ; Compte-tenu de la date de rupture du contrat de travail sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

Que l'employeur, sans respecter la procédure légale de licenciement prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail, a notifié à la salariée le 18 novembre 2008 le terme de la relation contractuelle au

Youssef X... la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; 2- sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

de l'article R 1234-4 du Code du Travail

Toute inexécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire se résout par l’allocation de dommages et intérêts en application des articles 1217 et 1231-1 du Code Civil.

de l'article L. 1232-2 du Code du Travail.

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

les règles de l'article L1235-5 du code du travail et non celles de l'article L1235-3, seul le préjudice subi devant être indemnisé ; or, il observe que Madame Y... a retrouvé du travail en mai 2008.

L. 122-41, alinéa 2, devenu l'article L. 1332-2 du Code du travail.

à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14. " ; qu'il résulte de ces dispositions, reprises à l'article L. 2411-3 du code du travail, que, lorsque le licenciement d'un salarié