L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

1315 du Code civil; et alors, enfin, que le contrat de location avec promesse de vente faisait référence, dans ses articles 4-6, 6-2 et 7, à la loi du 10 janvier 1978; qu'en affirmant que le contrat

que les articles 137, 138, 3° bis, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aucun texte ni principe de droit n'interdit à un prévenu de contester l'étendue du contrôle judiciaire dont il fait l'objet

1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 14.

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 622-21 du code de commerce. 20.

L. 723-1 [lire L. 721-3], L. 832-18 et R. 823-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

L.133-6 précité (Cass. com., 13 mai 2003, n° 01-10.955).

] Madame [HH] [OOOO] [Adresse 131] [Adresse 132] Madame [CCC] [NNNN] épouse [T] [Adresse 5] [Adresse 6] Monsieur [I] [SSSS] [Adresse 133] [Adresse 134] Madame [KKK] [QQQQ] épouse [XXX

313-7 du code pénal, en matière d'escroquerie, et en application de l'article 314-10 du même code en matière d'abus de confiance, ne peuvent excéder le maximum fixé par l'article 131-27 du même code ;

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'existence des malfaçons dénoncées par la société Etna dans sa lettre du 4 décembre 1991 n'était pas contestée par la société Sima qui s'est bornée à

132-19 et 132-24 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude Y... à la peine de trois

Il résulte des articles 132 et 133 du code de procédure civile que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance, que la communication des pièces doit