L'article R.1412-1 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié portent les différents litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2/ ALORS, au demeurant, QUE la conclusion d'un contrat de travail d'avocat salarié

prévue à l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " (...)

en dehors de tout établissement sur la France entière, y compris à son domicile et au siège de la Société, de sorte qu'en application de l'article R. 1412-1 du Code du travail, étant domicilié à Nice,

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu''il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de prouver que dans les faits

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales la suspension de la convention de concession avec travaux en matière de traitement

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions des articles L 1411 ' 1 et L 1411 ' 4 du code du travail : « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever

L. 1411-2 et L. 1111-1 du Code du travail.

), L. 1411-1 à L. 1411-3 du code du travail dans la mesure où M.

1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, qu'il convient de dire et juger ladite opposition recevable en la forme.

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [8] à payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [8] aux entiers dépens

L 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code

Dans la négative, le litige n'est pas de la compétence de la juridiction prud'homale, en application des articles L.1411-1 et L.1411-3 du code du travail.

Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye versera à Mme A une somme de 1 800 euros (mille huit cents euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code