maladie d'Indre-et-Loire comme le prévoit l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

de Mme [N] en totale violation de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

64 du Code des douanes et 18 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les mentions de l'ordonnance attaquée mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les officiers de police judiciaire

[F] la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette la demande formée par la [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces déclarations doivent être faites sous peine éventuelle des sanctions prévues aux articles L.113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.'

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure cicile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2023 à 8 h 43, la SARL Durelec Transformateurs demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 du code de

général des Impôts (articles 286 du Code général des Impôts pour la TVA, articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux et l'impôt sur les sociétés) ; qu'ainsi

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant exercer

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la CPAM de la Savoie aux entiers dépens d'instance.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

application de l'article 724 du code civil.