AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ecd580146774229e5
20 juin 2000
20 juin 2000
de nouveau commerce, à partir du moment où le seuil de 1 200 m2 de surface de vente totale est déjà atteint sur ce site, doit faire l'objet d'une autorisation de la CDUC lorsque, comme en l'espèce, la
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cr
édure suiviec/Philippe Y
6137251dcd5801467741b167
5 mars 1990
5 mars 1990
et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean X... et pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 188 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
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