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27 461 résultats pour « article L. 189 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ecd580146774229e5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

de nouveau commerce, à partir du moment où le seuil de 1 200 m2 de surface de vente totale est déjà atteint sur ce site, doit faire l'objet d'une autorisation de la CDUC lorsque, comme en l'espèce, la

Source officielle

Page 29 sur 1374

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CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6137251dcd5801467741b167

Cassation

5 mars 1990

5 mars 1990

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean X... et pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 188 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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CC

comm

61372233cd580146773fb061

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1849 du Code civil, que dans les rapports avec les tiers, la société est engagée par les seuls actes de son gérant ; qu'en l'espèce, en énonçant

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CC

civ1

éclarer régulière la procédure disciplinaire engagéec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2019:C100253

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

[était] conforme aux dispositions de l'article 188 du décret du 27 novembre 1991 » (arrêt, p. 8, § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 5, § 6, à p. 6, § 7 ; arrêt, p. 7, dernier

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfe1

Cassation

3 mai 1966

3 mai 1966

. : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, 1108, 1892 ET SUIVANTS, 1895, 1905 ET SUIVANTS, 1134, 1882 DU CODE CIVIL, 47 A 50

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00203

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le 18 novembre 2011, considérant que l'apport ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 810, III, alinéa 3, du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération de droits d'enregistrement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00481

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

442-6, III, du code de commerce les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307f15a67331bacec3be4

Appel

2 février 2012

2 février 2012

En conséquence, le paiement du temps de pause ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D.32 31-6 du code du travail ; leur rémunération ne suffit pas à les faire considérer comme

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CC

comm

613723ffcd58014677410e86

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la société, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00679

Cassation

15 novembre 2024

15 novembre 2024

de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 1er, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et l'article L. 227-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

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TCOM

Procédures collectives

69fc869acdc6046d47eb811b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [X] [H], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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CC

comm

61372351cd58014677408329

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

180 de la loi du 25 janvier 1985, et dont les conditions de saisine du Tribunal sont précisées par l'article 183 de cette loi mais l'action sociale ut singuli, fondée sur les articles 52 et 245 de la

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CC

civ2

61372328cd58014677406305

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 octobre 1996 : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure

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CC

cr

ésultait, des pièces et de l'instruction, charges suffisantesc/Ygor X

61372655cd58014677424bf3

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 181, 184, 186, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 311-1, 311-8, 311-14 et 132-8 du

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CC

civ3

613722dfcd580146774028d2

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'arrêté du 29 août 1977 énonce en son article 2 que le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 181 du Code des marchés publics est le taux

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TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS [X] [V], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

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TCOM

7ème chambre

6a197a38cdc6046d475bc267

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

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CC

civ1

60794d2d9ba5988459c48466

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

de l'article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 entraîne, en application de l'article 23 dudit décret, la nullité de l'acte instrumentaire considéré comme moyen de preuve, cette nullité ne s'étend

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00701

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, dans

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CC

civ3

613722cfcd58014677401c68

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

propriétaire du fonds de commerce exploité par ses soins dans les locaux donnés à bail pour l'avoir acquis le 15 novembre 1968 de M.

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