L.137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; qu'en l'absence de dispositions

, par la société Café-restaurant d'Alençon, assimilant ainsi le temps des repas à des heures de présence sur le lieu de travail en violation de l'article L. 212-4 du Code du travail qui prévoit que la

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6, 121-7, 321

condamnée à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

L. 213-1 L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir

L. 212-1 du Code de la consommation, L. 716-9 et L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle, 121-1 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Ce contrat, qui porte sur la fourniture et l'installation d'un bien, relève de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue

[W] et Mme [U] à payer à Mme [Y] une somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

518 du Code de la santé publique, mais encore d'une peine complémentaire de fermeture de l'établissement par l'article L. 519 du même Code, celle-ci fût-elle facultative ; Que l'article 2-1 de la loi

L. 212-3, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-1, L. 335-4, L. 335-5 et L. 335-6, du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et L. 213-1 du code de la consommation, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale,

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles L. 121 et suivants du Code de la consommation,

Il fonde sa demande principalement sur l’article L.217-1 du code de la consommation relatif à la garantie légale de conformité et subsidiairement sur les articles 1641 et suivants du code civil relatifs

L. 217-2, L. 217-4, L.213-1, L. 216-3 du Code de la consommation, et a condamné X...

L. 511-1, L. 514-1, L. 521-4 et L. 521-5, L. 711-1 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 459, 388 et 593