L. 2261-1 et suivants, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du même Code ; 3.

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

L. 2261-19 du code du travail.

lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [E] aux entiers dépens.

1353) et 2241 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Si, par application des articles 2231 et 2241 du code civil, le délai de prescription aurait pu être interrompu par l'instance que M.

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété

, puis étendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, par arrêté du 19 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ; que la Fédération SUD

des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise

mai 2009 était interruptrice de prescription par application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que le moyen, qui suppose que soit discuté le caractère de travaux publics des aménagements

En application de l'article L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est un avantage individuel acquis, un avantage qui, au jour de la dénonciation

présentée par les demandeurs au pourvoi ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, d'une part, qu'en application de l'article L. 2261-8 du code du travail, l'avenant portant révision

L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail et de l'article 7 de la convention collective susvisée ; ALORS ENCORE QUE les dispositions particulières fixées par les articles L. 5213-13, R 5213-63 et R.

L. 2261-11 du code du travail - ce dont il résulte que le tribunal a soulevé ce moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, le tribunal a violé l'article 16 du code de

Considérant, enfin, que si l'article L. 2261-25 du code du travail confère au ministre chargé du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande d'extension d'un accord collectif de travail, le pouvoir d'apprécier

titre de l'article L. 2261-19 du code du travail.

le demandait la salariée, sur la base des minima résultant de cet avenant, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2262-1 du code du travail, ensemble, par fausse application