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8 268 résultats pour « article L. 227-10 du code de commerce. Elle ajoute qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de56676b73dd81b970be

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 963 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01199_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ff39d0303a1b38839f7d89

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 10 juin 2024, les sociétés Natiocrédimurs et BPCE Lease ont notifié des conclusions d'incident saisissant le conseiller de la mise en état aux fins de voir, au visa des articles 524 et 554 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00063

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-31 et R. 223-26 du code de commerce que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101497_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

R. 229-17 du code de l'environnement ne permettent pas de déroger aux règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprise découlant tant des dispositions de l'article L. 661-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a8c601f083189918a4

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

INVIO BATIMENT CONSTRUCTION déclarée en liquidation judiciaire le 06 10 2021 [Adresse 6] [Localité 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 439 682 220 N'ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6438f215a942a604f5e932ed

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Se prévalant de l'article L.223-25 du code de commerce, elle soutient que sa révocation n'est pas fondée sur une cause légitime et que notamment le risque de blocage de la Sarl ne peut être analysé comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2101184_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de prononcer la réduction à hauteur de 3 065 euros de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

1382 du code civil, 143 et 232 du code de procédure civile, 10 alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

L'article 261 C du même code dispose que : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : () e.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a627

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de le tenir pour nul avec comme conséquence de valider son action en répétition de l'indû à hauteur d'une somme de 194 750,51 € et, au cas où il serait jugé qu'au

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03355_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b1789f19e8c50f8d4b2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article L. 145-10 du code de commerce, dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db0e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202247_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

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TCOM

LUNDI

69c2d613cdc6046d47cc06cd

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Les contrats objets des présentes ne sont donc pas exclus des dispositions prévues aux articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation.

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TA

2ème chambre

DTA_2104097_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article 1586 quater du même code, dans sa version applicable au litige: " I. - Les entreprises bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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