L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4

L. 2314-6 du code du travail ; 2.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-7 du code du travail, le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume

Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7.

somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8 § 1 de la directive 2002/ 14/ CE du 11 mars 2002

L. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 15.

14 du code de la procédure civile et l'article R. 2314-25, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 7.

L. 2323-50 du code du travail.

suivants du code de procédure civile, Vu les articles 485 à 487, 490 et 492 ' 1 du code de procédure civile, Vu l'article L. 2323 ' 1 du code du travail, Vu les articles L. 2323 ' 6, L. 2323 ' 27, L

L 4612-8 et L 2323-27 du Code du travail ; 2.

Un accord de méthode a été conclu le 13 décembre 2024 en application de l’article L. 1233-21 du code du travail.

R. 2324-5 du code du travail, ce syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation des élections alors, selon le moyen, que lorsque les moyens d'identification de l'électeur sont

L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 2143-18 et L. 2325-8 du code du travail ; Mais attendu que les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel

, fixées par les articles L 2323-6 et L 2323-27 du code du travail ne sont pas réunies, le projet de réaménagement des locaux n'ayant pas d'impact sur l'activité économique de l'entreprise et étant sans

R. 1455-6, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2315-1 et L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 4614-3 et L. 4614-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 3121-24 dudit Code, l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à

L.2314-19 du code du travail.