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II au Luxembourg (pièce 4-1) ; que le capital est de 1 250 000 francs Luxembourgeois (LUF) est réparti entre la "Barta Investment Holding SA " (1249) et Joseph M..., avocat demeurant à Trèves (Allemagne

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121-4, 121-7 du nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel

L. 622-24 du code de commerce ; - les créances fiscales que détiendrait l'administration sont, en tout état de cause prescrites, en application des dispositions des articles L. 173 et L. 274 du livre

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L 145-38 du code de commerce n'a pas pour effet de corriger les effets de l'indexation, ce qui est l'objet de l'article L 145-39 code de commerce, que la valeur locative est en l'espèce bien supérieure

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du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

L.622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, -

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

Denis X... la somme de 250 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, la décision étant par ailleurs confirmée par ailleurs.