1112 et 1116 anciens du Code civil, applicables en l'espèce, à la lumière de l'article L. 442-6 du Code de commerce » ; qu'en jugeant qu'elle était saisie de demandes fondées sur l'article L. 442-6 du

LOCATION en son action et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et suivants du Code

9 et 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu l'article L.123-23 et L.442-1 I du code de commerce, Vu les

ont engagé leur responsabilité, au titre de l'article L 442-6 du code de commerce, et doivent être considérées comme solidaires, 5) en conséquence, condamner in solidum les sociétés King Memphis, Concept

L.441-6 du code de commerce à compter de sa date d'échéance, ainsi que 40 € d'indemnité forfaitaire conformément à l'article 443-6 du Code de commerce, et 300 € au titre des frais engagés dans le cadre

L 442-6 I 5° du code de commerce.

L.'4416 du code de commerce qui n'existe pas.

parfait paiement et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D. 441-5 du code de commerce ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la société

D’une part, aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non

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D.441-5 du code de commerce) ; ' 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dépens.

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

L. 441 6 du code de commerce, la restitution du matériel, l'article 700, la capitalisation des intérêts, les dépens, - Condamner la société Prestacom à régler à M.

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L. 442-6 I, 5° du Code de commerce.

de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, * RECEVOIR la SAS FRAIKIN ASSETS en ses demandes, * La DECLARER bien fondée en y faisant droit, En conséquence, * CONDAMNER