Par conclusions du 8 janvier 2025 elle demande à la cour, au visa des articles 114, 455, 478, 562, 654, 690, 693 du code de procédure civile et de l'article L. 640-1 du code de commerce, de : À titre

articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026 à 169h00, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 3.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

par le ministère public ou à la demande du président, dans les cas prévus aux articles 442 et 444 dudit Code, il en est autrement, lorsque, par application de la règle posée par l'article 4 alinéa 2 du

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

445 du Code de procédure civile.

L 631-1 du code de commerce, Monsieur, [S], [T], [J] est en taxation d'office depuis juin 2024, ainsi le redressement apparait comme manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article

de Bordeaux sur le fondement de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 30/09/2025, par la société : HOLYA NATURE (SASU) [Adresse

Sur la note en délibéré Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est

585- 1 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Guillaume X..., pris de la violation et fausse application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

- Sur l'imputabilité de la rupture des relations et la détermination du préavis suffisant L'article L 442-6 I 5° du code de commerce sanctionne non la rupture, qui doit néanmoins être imputable

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

de cassation, proposé pour Martine X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 203, 387, 512 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP [D] [W] et [L] [Q] Commissaires de Justice [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 13 Avril 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [T],