455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE D'UNE PARTIE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE ; QU'EN

, et que l'ordonnance du 25 avril 2008 ne portait pas sur un litige spécifique opposant Sed Exploitation à Orange (arrêt, p. 6 in fine et p. 7 § 4); qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle

Par acte d'huissier de justice en date du 4 juillet 2022, la société civile DMR a fait assigner la société Cobatherm sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président

solidairement, au visa des articles 1231-1 et suivants du code de commerce, au paiement de la somme de 4 938,68 € avec intérêts au taux légal à compter du 28/05/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts

450 du code de procédure civile.

Dans son assignation, la société BMA invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce soutient l'existence de moyens sérieux de réformation tenant aux nouvelles mesures mises en place

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

450 du code de procédure civile

le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - constaté que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce

ne se trouvaient pas démenties par ses précédentes affirmations et les pièces versées aux débats, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'il a déjà

450 du code de procédure civile

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties, à la décision déférée

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, l'article

455 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 22 septembre 2023, elle demande à la Cour, au visa des articles L. 442-1, L. 442-4 et L. 420-2 du code de commerce, de l'article 102

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Gématel, qui faisait valoir, à l'effet d'établir l'existence d'un lien de causalité

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles