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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725e0cd5801467742134a
6 février 2001
6 février 2001
L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise est conformité de l'ouvrage,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400055_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303792_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301294_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article L. 480-2 de ce code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489032.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2109465_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En application de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle2ème chambre
DTA_2207321_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108676_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 421-1 et L. 480-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104093_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 480-2 de ce code dispose que : " Dès lors qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6fc
24 mars 1993
24 mars 1993
L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'ubanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut ede motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la remise en état des lieux
Source officiellecr
6137269ccd58014677426ff9
10 janvier 2006
10 janvier 2006
L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007677700
14 décembre 1981
14 décembre 1981
L. 480-2, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME, D'ORDONNER L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS VISEES PAR L'ARTICLE L. 480-4 DU MEME CODE ET DE CELLES, NOTAMMENT, QUI CONCERNENT
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205584_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 522-1. ". 2.Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () /Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officiellecr
613724f5cd58014677419cea
22 mars 1988
22 mars 1988
sanctions n'ont pas été prononcées par la cour d'appel parce que le prévenu aurait ordonné l'exécution des travaux, mais seulement, comme le permet l'article L. 480-4 du même Code, parce qu'il en a été
Source officiellecr
613725cbcd5801467742092f
9 mars 1999
9 mars 1999
L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de défaut de permis
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae0
25 juin 2003
25 juin 2003
prévue par les articles L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et par application de ces articles, l'a condamné
Source officiellecr
613725b9cd58014677420120
2 décembre 1998
2 décembre 1998
L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de six mois à compter du jugement sous astreinte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105584_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
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