TA30 · 1ère Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, Mme C A veuve B, représentée par Me Hequet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris à son encontre par le maire de la commune de La Roque-sur-Pernes en date du 4 octobre 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de La Roque-sur-Pernes et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pu présenter ses observations préalables ; 
 - il méconnait les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme en l'absence de procès-verbal d'infraction préalablement dressé par l'une des autorités habilitées et régulièrement établi.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, la commune de La Roque-sur-Pernes, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Roux, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Hequet, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 28 septembre 2016 le maire de la commune de La Roque-sur-Pernes a délivré à Mme A un permis de construire en vue de la création d'un local commercial comprenant un logement de fonction d'une surface de plancher de 256 mètres carrés sur un vaste tènement foncier situé 252, route de Saint Didier. Par un arrêté du 4 octobre 2021, le maire a mis Mme A en demeure d'interrompre les travaux qu'elle était en train de réaliser en exécution de ce permis. Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté interruptif de travaux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. ". L'article L. 480-2 de ce code dispose que : " Dès lors qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. ". Selon l'article L. 480-4 de ce code : " Les fait d'exécuter des travaux () en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire () est puni d'une amende () " 
 3. En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que dès lors qu'un procès-verbal relevant que les travaux en cours ne sont pas exécutés conformément au permis de construire qui les autorise, le maire qui n'y est pas tenu dispose de la simple faculté d'ordonner leur interruption.  
 4. Il résulte des termes même de l'arrêté interruptif de travaux en litige que le maire s'est fondé pour le prendre sur la circonstance que les travaux en cours sur le terrain d'assiette du projet de Mme A n'étaient pas réalisés conformément au permis de construire qui lui a été délivré le 28 septembre 2016. Par suite, le maire n'était pas tenu de prendre cet arrêté interruptif et les vices de forme et de procédure invoqués par Mme A à son encontre ne sont donc pas inopérants.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ". Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions combinées à celles citées au point 2 du présent jugement que la décision par laquelle le maire ordonne l'interruption des travaux au motif qu'ils ne sont pas menés en conformité avec une autorisation de construire, qui est au nombre des mesures de police qui doivent être motivées, ne peut intervenir qu'après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations. Le respect de cette formalité implique que l'intéressé ait été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations. La situation d'urgence permettant à l'administration de se dispenser de cette procédure contradictoire s'apprécie tant au regard des conséquences dommageables des travaux litigieux que de la nécessité de les interrompre rapidement en raison de la brièveté de leur exécution.  
 7. Lorsque le destinataire est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de ce que l'édiction d'un arrêté interruptif de travaux est envisagée et qu'il retire le pli dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 1.1.6 du code des postes et des communications électroniques, le juge apprécie si le délai d'observation dont il a bénéficié est suffisant en faisant partir ce délai de la date de retrait du pli et non de sa date de présentation.  
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'avant d'ordonner l'interruption des travaux le 4 octobre 2021, le maire de La Roque-sur-Pernes, par un courrier daté du 13 septembre 2021, a invité Mme A à présenter ses observations avant le 20 octobre suivant. Si Mme A affirme n'avoir retiré ce pli, adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que le 20 octobre 2021, elle ne l'établit pas et cette date, postérieure à l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article R. 1.1.6 du code des postes et des communications électroniques, ne saurait être celle à prendre en considération pour apprécier si le délai qui lui a été alloué pour présenter ses observations était suffisant. Compte tenu de ces éléments et du délai de trois semaines dont elle aurait bénéficié pour présenter ses observations si elle avait retiré le pli le dernier des quinze jours du délai fixé à l'article R.1.1.6, il y a lieu de regarder la procédure contradictoire préalable comme ayant été régulièrement mise en œuvre et d'écarter le vice invoqué. 
 9. D'autre part, l'arrêté en litige, après avoir visé notamment les articles L. 480-2 du code de l'urbanisme et L. 152-2 du code de la construction et de l'habitation, le code général des collectivités territoriales et le constat d'infraction établi le 31 août 2021 en raison de la non-conformité au permis dont le numéro est expressément mentionné, expose qu'il est nécessaire d'interrompre les travaux à titre conservatoire, dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel saisi de l'affaire, afin d'éviter l'extension et l'aggravation de la construction litigieuse. Il énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui le fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation manque en fait et doit donc être écarté. 
 10. En troisième et dernier lieu, d'une part, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité de l'établissement du procès-verbal d'infraction, mais seulement de s'assurer que ce dernier constate une infraction autorisant le maire à prescrire l'interruption des travaux. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'infraction sur la base de laquelle a été pris l'arrêté interruptif en litige a été constatée par un procès-verbal d'infraction dressé le 31 août 2021 par Me Bourdenet, huissier de justice, dûment habilité pour ce faire en sa qualité d'officier du ministère public. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme A, ce procès-verbal comporte les nom et prénom de la bénéficiaire du permis de construire, l'adresse exacte du terrain d'assiette des travaux ainsi que le descriptif des constations effectuées et se trouve assorti de plusieurs documents photographiques les illustrant. Par suite, en tout état de cause et sans que l'absence de mention des références cadastrales des parcelles concernées n'ait d'incidence à cet égard, Mme A n'est pas fondée à soutenir que ce procès-verbal n'aurait pas été dressé par une autorité habilitée à le faire, que son contenu ne comporterait pas l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification du lieu et de l'auteur de l'infraction ni que la preuve de la commission de l'infraction qu'il constate ne serait pas rapportée. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de La Roque-sur-Pernes en date du 4 octobre 2021. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ou de la commune de La Roque-sur-Pernes au nom de laquelle n'a pas été pris l'arrêté en litige. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par cette commune sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de La Roque-sur-Pernes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de La Roque-sur-Pernes. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 M. Mouret, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 G. ROUX       L'assesseur le plus ancien, 
 R. MOURET 
 La greffière, 
  A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésions des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.