TA31 · 3ème Chambre — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021 sous le n° 2104093, M. B C, représenté par Me Amalric-Zermati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite portant refus de délivrance d'un titre de séjour prise par le préfet de la Haute-Garonne ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui octroyer, sans délai, une autorisation provisoire au séjour et, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa demande dès la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut d'aide juridictionnelle, de verser la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions du seul article L. 761-1du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison de son ancienneté de résidence en France et de son insertion professionnelle ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021 sous le n° 2106788, M. B C, représenté par Me Amalric-Zermati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui octroyer une autorisation provisoire au séjour et, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa demande dès la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut d'aide juridictionnelle, de verser la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions du seul article L. 761-1du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son ancienneté de résidence en France et de son insertion professionnelle ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 29 juin 2022.  
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, en matière de séjour et de travail ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique ; 
 - le rapport de M. Bernos, rapporteur,  
 - les observations de Me Abbou substituant Me Amalric-Zermati, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 7 juillet 1986 et entré en France dans le courant de l'année 2009, a sollicité le 22 mars 2021, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, titre qui lui a été refusé implicitement, puis par une décision explicite de rejet du 16 novembre 2021 qui lui a également fait obligation de quitter le territoire sous trente jours.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées par M. C, enregistrées respectivement sous les n°s 2104093 et 2106788, concernent la même personne, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 4. Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, " sous réserve des conventions internationales ". D'une part, en ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". D'autre part, l'article 3 du même accord stipule que " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 6. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement l'invoquer.  
 7. Si M. C se prévaut, au titre du travail, de son admission au séjour dans le cadre de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé, il est constant que ce dernier ne dispose pas du visa de long séjour exigé par l'article 3 de cet accord. Au surplus, il ne résulte pas davantage des pièces du dossier que M. C ait obtenu une quelconque autorisation de travail pour occuper les emplois qu'il a exercés depuis son arrivée en France. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ne peut qu'être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). - / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Le requérant, âgé de trente-six, ans soutient être entré en France en 2009 et se prévaut d'une durée de séjour très significative sur le sol national. Toutefois, les documents produits par le requérant ne permettent pas d'attester de l'ancienneté et du caractère habituel de sa résidence en France. A cet égard, l'ancienneté et la continuité de sa présence ne sont pas établies sur les périodes courant entre janvier 2009 et octobre 2012 et entre novembre 2014 et décembre 2018.  Le requérant est, en outre, célibataire, et sans charge de famille. S'il allègue avoir des liens étroits avec son frère et une sœur, tous deux de nationalité française, ainsi qu'avec deux frères tunisiens présents sur le sol français, il n'établit nullement l'intensité de la vie privée et familiale qu'il invoque devant le tribunal et il n'établit pas que sa présence auprès des membres de sa famille séjournant en France revêtirait pour lui un caractère indispensable. En outre, il a conservé des attaches en Tunisie, où résident ses parents. En outre, l'intéressé a travaillé sur le territoire français dans plusieurs chantiers du bâtiment et de la construction, sans autorisation de travail, et son insertion sociale et professionnelle ne saurait, en l'espèce, être regardée comme particulièrement remarquable. Enfin, le requérant ne justifie pas davantage de circonstances particulières faisant obstacle à ce qu'il poursuive sa vie en Tunisie. Ainsi, et en dépit de la durée de son séjour en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 8 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas davantage entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste 'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions implicites et explicites du préfet de la Haute-Garonne lui refusant le séjour.  
     
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 12. Aucun des moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour n'ayant prospéré, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de son illégalité, par la voie de l'exception, à l'encontre de la mesure d'éloignement, ni celle fixant le pays de renvoi par voie de conséquence. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les deux requêtes de M. C doivent être rejetées.    
   Sur les conclusions à fin d'injonction et les frais liés au litige  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C et ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être que rejetées. 
                               D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Haute-Garonne. 
 - copie en sera adressée à Me Amalric-Zermati. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 M. Quessette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. BERNOS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD   
 La greffière, 
 M. ALRIC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,, 2106788