L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / (

au titre de l'article L. 511-2 " dudit code.

4 de l'arrêté du 9 septembre 1999 et l'article L. 515-11 du code de l'environnement ; 2°/ que lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 du code de l'environnement entraîne un

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ».

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Z... pour permettre l'identification de ses interlocuteurs à partir du site internet infobel.com, l'administration fiscale a violé l'article L. 34-1 du code précité, de sorte qu'en autorisant l'administration

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui régit sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Dès lors, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

-1 du code de justice administrative.

M et Mme I et mette à la charge de la communauté de communes du Pays de Bitche la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.