On 3 December 2014 a police officer of the Ovidiopol District Police arrested the applicant by virtue of Articles 208 and 582 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”), following reference to a police

du 4 juillet 1972 ; Vu le décret modifié n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand

L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 12-18. 581 et n° X 12-18. 583 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence

  Articles du Code de procédure pénale en vigueur au moment des     faits     Art. 584.

584 et 591 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que par arrêts du 29 février 2012, la cour d'appel de Paris a rejeté les tierces oppositions des

WZ..., domicilié [...] , 580°/ à M. NF... CO..., domicilié [...] , 581°/ à M. CN... CO..., domicilié [...] , 582°/ à M. E... CO..., domicilié [...] , 583°/ à M. EJ...

586, 589, 591 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient aucune des pièces de l'enquête préliminaire ; " alors qu'en cas de pourvoi en

En défense, Mme [D] [M], assignée selon les formes prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

tardive la tierce opposition formée le 26 novembre 1991, alors, selon le pourvoi, qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel qu'aux termes de l'article 586, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

A titre subsidiaire, l'intimée invoque les dispositions de l'article L 581-7 du code de l'environnement pour demander la nullité du contrat pour défaut d'objet.

de l'article 587 du Code civil ne sont pas applicables à l'usufruit portant sur des titres au porteur, qui ne sont pas consomptibles par le premier usage; qu'après avoir exactement relevé, d'une part,

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 568, 584, 585, alinéa 1er, et 588 du Code de procédure pénale, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, ensemble l'article 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

W... et de l'assignation en intervention forcée qui lui a été délivrée, reproche à l'appelant de ne pas l'avoir intimé, sur le fondement de l'article R. 642-27-3 du Code de commerce et 584 du Code de procédure

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Il soutient que : - l’ESC « Simone Iff », situé sur les parcelles cadastrées section IN nos 585, 586, 587, 590, 592, 593, 594 au 12 bis rue Guy Ropartz, quartier de Maurepas à Rennes, est un établissement

du travail ; Vu les ordonnances 67-580 et 67-581 du 13 juillet 1987 ; Vu les décrets nos 80-897 et 80-898 du 18 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet