AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
69f19d1bcdc6046d47ee1e8d
28 avril 2026
28 avril 2026
L.2337-7 du CGCT et de l'article 581-3 du code de l'environnement ».
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civ2
6137241ccd58014677412703
2 novembre 2004
2 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 581-3, alinéas 1 et 2 du Code la sécurité sociale ;
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