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47 672 résultats pour « article L. 621-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69e999eecdc6046d4735e6c2

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e99b69cdc6046d47366340

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efe5a2cdc6046d47c5b2b8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb7d1bcdc6046d4762c384

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99ceecdc6046d47367ca0

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

JOURDAIN en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99dc4cdc6046d473689ed

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

NEUVIALE en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a31df5cdc6046d470e071c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les personnes mentionnées à l'article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de Narbonne siégeant en Chambre du Conseil du 01/04/2025 à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be618dcdc6046d476cc79e

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 15/07/2025 à 8h30.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efaf6dcdc6046d47c172c0

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef829fcdc6046d47ba03e5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef7fc6cdc6046d47b9bf53

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb6ec6cdc6046d476146ad

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efe4c0cdc6046d47c5a113

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eff329cdc6046d47c6a8d9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f12f44cdc6046d47e54d9a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb90afcdc6046d476495a1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb8930cdc6046d4763e568

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eff146cdc6046d47c68a1e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00816

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

14 du code de procédure civile, les articles L. 621-1 et L. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08709cdc6046d47982c25

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Source officielle

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