Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

-en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne rédaction dudit code et / ou de l'article

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

R.641-27 du Code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 06 octobre 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

. 628-2 du code de commerce.

L.622-6 du code de commerce, la Société s'étant engagé à le réaliser.

MISSIONNE Maître, [N], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

de la liquidation judiciaire prévu par l'article L. 622-10 du code de commerce suppose, aux termes de l'article L. 640-1 du même code, que le redressement soit manifestement impossible ; que le caractère

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 octobre 2025 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que

L. 622-20 du Code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1er, du Code de commerce.

des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce

; que le jugement attaqué a visé pour fonder sa décision le seul article L 621-24 alinéa 3 dudit code ; Attendu que ces deux articles du code de commerce attribuent compétence au juge-commissaire,

À la date du 22 Décembre 2025, la SAS GLS INTERVENTION a procédé à la déclaration decessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL [F], Commissaires de justice associés - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai

DARCHY, Substitut du Procureur ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à

Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce.