La déclaration d'appel a été signifiée le 13 décembre 2021, par acte d'huissier remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à la société SB BTI qui n'a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens et dire qu'il pourra être fait application des dispositions de l'article 699 du même code.

1382 du Code civil, ensemble les articles 189 bis ancien du Code de commerce (devenu L. 110-4 du même Code), l'article 3-1 de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 issu de la loi du 17 juin 2008 portant

21 susvisé ; que dès lors à défaut de procurations annexées aux actes en cause, c'est à juste raison que les époux X..., par application de l'article 1318 du Code civil, soutiennent que ces actes n'étant

de la société habile à recevoir l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 690 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

les articles 496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137

L'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances prévoit effectivement en cas de sinistre la mise en 'uvre par l'assureur dommages ouvrage d'une mesure d'expertise amiable contradictoire, notamment

6° du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 56 du Code de procédure civile.

L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce

commerce et décidé de soumettre l'apport partiel d'actifs aux dispositions des articles L 236-1 à L 236-6 et L 236-16 à L 236-21 du code de commerce.

La signification à personne, à domicile étant impossible, les formalités requises par les articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été vêtues.

pour le paiement du prix n'étaient pas réunies, -débouté Maître X..., ès qualités, de toutes ses demandes, -fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en

L.622-28 du code de commerce.

Soutenant que les délibérations prises lors des assemblées générales des 7 avril et 25 juin 2020, auxquelles il n'avait pas été convoqué, avaient été adoptées en violation des dispositions du code de commerce

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 15 octobre 2025 sur le fondement des articles 15, 16, 43, 54, 55, 56, 114, 145, 147, 562, 651 et suivants, 648 et 700 du code de procédure civile, la

absences pour maladie et à utiliser son propre véhicule à la suite d'un accident, en novembre 1991 ; qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenaient les exposants dans leurs conclusions d'appel, cette

Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE