Elles ajoutent que la jurisprudence considère que la procédure à jour fixe prévue par l'article R 661-6 du code de commerce doit s'appliquer à l'appel des décisions accessoires ou connexes au jugement

Réponse Selon l'article R. 661-3 du code de commerce, le délai d'appel du débiteur contre un jugement d'ouverture de procédure collective est de dix jours.

Monsieur [U] par sa requête demande au tribunal : « Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L661-3 et R 661-2 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles L. 661-6, IV, et L. 661-7 du code de commerce, et l'article 462, dernier alinéa, du code de procédure civile : 1.

SUR CE, L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2 et 593 du

Elle expose que le jugement ayant été signifié le 12 juin 2025, l'intéressé a interjeté appel au-delà du délai de 10 jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, le 17 juillet suivant, en sorte

de pouvoir ; que non seulement Mme U... ne peut relever appel, faute de qualité pour agir mais encore l'article L. 661-6, III, du code de commerce limite expressément les personnes pouvant relever appel

Ils font valoir que Madame Laure X...a relevé appel en son nom personnel alors qu'elle n'a pas qualité pour relever appel conformément à l'article L 661-4 du code de commerce, que Maître Hubert Z...n'a

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, - l'article

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, - l'article

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, l'article

L 661-6 1° est celui de l'article L 621-4 du code de commerce et ses travaux n'ont pas d'incidence sur la restructuration du débiteur, de sorte que la voie de recours n'est pas restreinte, - l'article

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

Vu l'article R.661- du code de commerce.

L'article R 661-1 du code de commerce prévoit que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel