Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant argue qu’à la date où il a publié les commentaires litigieux, l’organisation en question n’était pas connue comme une organisation terroriste.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations

1792 du code civil, ni sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; - débouter le syndicat des copropriétaires de toutes demandes à l'égard de la société SPI développement ; en tout état de

volontaires et la défiguration de la victime par infliction de lésions à son visage (articles 582 et 583 quinquies du code pénal), et ces délits peuvent être considérés comme graves lorsqu’ils sont commis

    En deuxième lieu, selon le Gouvernement, la requérante n’a pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d’avoir correctement exercé le recours

et visé à l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, être réduite, supprimée ou suspendue par la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale après avis conforme

L’article II de la même loi prévoyait que ses dispositions, y compris celles régissant l’action en recherche de paternité, étaient également applicables aux enfants nés avant l’entrée en vigueur de la

, 66 euros au titre de la prime contractuellement due, - 5 319, 96 euros au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société AZ Architecture a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 20 novembre 2013, et la société Jean-Denis Silvestrini- Baujet a été désignée

    Under Article 66e § 1, the provisions of the Code of Civil Procedure were to be applied in an appropriate manner in bankruptcy proceedings unless the 1991 Bankruptcy Code provided otherwise

42, alinéa 2 du code de procédure civile, considéré comme règle ordinaire de compétence internationale étaient réunies et que le tribunal français du domicile de l'une des sociétés défenderesses était

    Les articles pertinents du nouveau code civil disposent   : Article 81 Types d’entités juridiques «   (...) 2.

  En application de l'article 68 du code de la route, l'action devait être examinée selon la procédure sommaire, qui se caractérise par la réduction de certains délais (articles 783 à 792 du code

147 de l'ancien Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147, 150, 151 de l'ancien

A la lumière de ces considérations, le Gouvernement soutient que cette situation est conforme à l’article 1 du Protocole n o 1. 68. Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement. 69.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

retenu par le tribunal de Bénévent comme moment du transfert de propriété. 68.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I.